Vente immobilière : le statut d'agent immobilier
Recourir aux services d'un agent immobilier, c'est s'adjoindre un partenaire offrant des garanties.
Les sommes en jeu méritent cette sécurité.
L’agent immobilier un intermédiaire professionnel qui met en relation les acheteurs et vendeurs, loueurs et locataires de biens immobiliers. Son activité est réglementée par la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.
Pour exercer cette profession, il faut obtenir une carte professionnelle (valable pendant 10 ans, depuis le 1er janvier 2006) délivrée sous certaines conditions :
- Justifier d'un diplôme ou d'une aptitude professionnelle.
- Justifier d'une garantie financière suffisante: être titulaire d'une assurance de responsabilité professionnelle.
- Ne pas être frappé d'une interdiction ou d'une incapacité à exercer cette profession.
Un professionnel mandaté
L'agent immobilier ne peut servir d'intermédiaire dans une vente que s'il a reçu un mandat écrit, émanant de la personne pour laquelle il agit (le vendeur ou l'acquéreur).
Une obligation d'information
Les agences ouvertes à la clientèle sont tenues d'afficher en évidence les informations suivantes :
- le numéro de la carte professionnelle. Plabennec immobilier possède la carte professionnelle N°466 pour l’activité de Transactions sur immeubles et fonds de commerce et N°325 pour l’activité de Gestion Immobilière.
- le montant de la garantie; 110 000 € pour la transaction, 110 000 € pour la gestion immobilière.
- la dénomination et l'adresse du garant ; SOCAF Paris.
- l'établissement bancaire et le numéro de compte où les versements sont effectués, CMB Plabennec
ainsi que le barème des commissions (affichés à l’agence).